Conditions générales de ventes
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Restaurant Le Vellavi, 25 rue des tanneries 43000 Le Puy En Velay
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Restaurant Le Vellavi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Seuls les articles proposés dans le menu des repas et boissons sont proposés au clients et ce dans la limite des quantités disponibles au moment de la commande réalisée en place et lieu du restaurant.
Il ne pourra être exigé qu'un article soit adapté à un régime alimentaire spécifique quelqu'en soit la raison.
Article 4: Réservations:
les réservations ne sont acceptées que par appel téléphonique et par votre venue physiquement:
Un numéro de téléphone et un nom pour vous contacter vous sont demandés lors de la réservation.
Afin de lutter contre les fausses réservations et réservations non honorées quasi quotidiennes la fourniture de ce numéro est obligatoire pour valider la réservation.
Le dépôt d'un message de la part du client sur la messagerie vocale téléphonique ne pourra pas être considérée comme une réservation ferme sans une confirmation de notre part.
Protection des données personnelles: Votre numéro de téléphone est utilisé par nos services uniquement pour:
-vérifier auprès de vous une information concernant votre réservation si nécessaire
( ex: vérification de venue en cas de retard sur l'heure de réservation, nombre de convives ou réservation à confirmer.)
- pouvoir vous recontacter en cas d'un évènement lié à votre visite ( ex: oublie d'un objet dans l'établissement ...)
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Vos données personnelles (nom de réservation et numéro de téléphone ou e-mail) ne sont ni échangées, ni revendues, ni utilisées à des fins de démarchages commercial par notre établissement.
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Vous avez la possibilité de vous inscrire sur le dispositif BLOCTEL contre le démarchage téléphonique cependant ce dispositif ne concerne que le démarchage par téléphone ce que ne pratique pas Le restaurant le Vellavi, il ne concerne pas les évènements directement consécutifs à une réservation effectué de la part du consommateur.
Article 4 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS LES DEUX AILES restaurant Le Vellavi procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
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La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Article 5 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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En cas de litige le consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation , en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le service client de l'Etablissement (contact@vellavi-restaurant.fr ou par téléphone) pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine.
En tant que professionnels adhérents au MTV via l’UMIH, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 pour le restaurant.
• Les modalités de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Modalités de saisine et coordonnées du Médiateur Tourisme et Voyage présent dans l’onglet Réservation de la rubrique « aide et assistance », ou sur le site www.mtv.travel
• La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
• Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant : Formulaire de saisine du Médiateur Tourisme et Voyage.
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